Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 528
Versions de la disposition

Texte complet
528. Pour remplir les devoirs qui lui sont conférés par la présente loi, le Conseil crée, par règlement, différents services et en établit le champ d’activités.
Il nomme un directeur général et le personnel de cadre et de gérance requis pour l’administration et définit leurs attributions.
Le Conseil peut, par règlement, déléguer certains de ses droits, pouvoirs et obligations au directeur général et au personnel de cadre à son emploi. Les droits, pouvoirs et obligations ainsi délégués au personnel de cadre s’exercent sous la direction du directeur général.
1972, c. 60, a. 4.
© Gouvernement du Québec